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Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers

 

 

 

Mis en place par la loi Neiertz du 31 décembre 1989, le "FICP", Fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, recense les informations sur les incidents de paiement caractérisés, et les mesures conventionnelles ou judiciaires de traitement du surendettement.

Le FICP est également soumis à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978.

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Géré par la Banque de France, il donne aux banques et aux sociétés financières, qui seules peuvent le consulter, des informations sur les incidents qui ont pu se produire dans le remboursement des crédits précédents. La banque interroge donc le FICP chaque fois qu’un nouveau client leur demande un crédit.

Le FICP n’interdit pas à la banque d’octroyer un crédit mais lui permet d’apprécier, au cas par cas, l’opportunité de délivrer un crédit en limitant les risques d’impayés, tant pour le client que pour elle-même.

A l’ouverture d’un compte bancaire, elle est donc habilitée à consulter le FICP lorsque, par exemple, un découvert est autorisé automatiquement.

La durée d'inscription sera de 5 ans pour un incident de remboursement, de 8 ans en cas de procédure de rétablissement personnel.

 

 

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